Modification de la procédure prud’homale

Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation. Il est prévu que dans ce cadre les conseillers prud’hommes pourront entendre les parties séparément et dans la confidentialité, ce qui n’était pas prévu jusqu’à présent mais qui constituait une pratique de certaines juridictions.

Alors que jusqu’à présent en cas d’échec de la conciliation l’affaire était renvoyée en bureau de jugement, dorénavant si l’affaire porte sur la contestation d’un licenciement ou réside en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l’affaire pourra être renvoyée avec l’accord des parties devant le bureau de jugement en sa formation restreinte qui devra statuer dans un délai de 3 mois. L’affaire pourra également directement être renvoyée en “départage” si les parties le demande ou si la nature du dossier le justifie. En dehors de ces deux hypothèses, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement “classique”.

D’autre part, si sauf motif légitime une partie ne comparaît pas, le bureau de conciliation et d’orientation pourra juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que le demandeur aura contradictoirement communiqués.