Le texte définitif du projet de loi pour la croissance, l‘activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l’Assemblée Nationale le 10 juillet 2015

Le titre III de la loi qui doit être prochainement publiée au journal officiel comporte de nouvelles dispositions modifiant le droit du travail dont les principales concernent le travail le dimanche et en soirée, la procédure prud’homale et l’indemnisation des ruptures abusives du contrat de travail par l’instauration d’un barème obligatoire que devront respecter les juridictions.