Cass. Soc. 17 décembre 2014 n°13-20627 : requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein

Requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein si la durée de travail a été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle. La requalification intervient dès la première irrégularité avec le rappel de salaire afférent au bénéfice du salarié.